Mentions légales                                                                                                                               

  • Prix en Euros ( entreprise artisanale inscrite à Bordeaux et non assujettie à la TVA )

  • Disponibilité des produits : les produits marqués en stock sont  disponibles.  En cas de stock erroné et de rupture votre commande sera remboursée dans les 72 heures .

  • Moyen de paiement ; chèque, virement ou CB ( les produits ne seront expédiés  qu'après encaissement)

  • Service après-vente : La savonnerie la girondine se tient à votre entière disposition en cas de difficulté d'utilisation d'un de nos cosmétiques ou savons au lait d'ânesse biologique

  • Droit de rétractation et délai de remboursement : 14 jours (sous réserve de recevoir les produits neufs, non déballés, non utilisés).  En cas de rétractation de votre part, les frais de retour  restent à votre charge.

I- MENTIONS LÉGALES

Le secret des correspondances sur Internet n’est pas garanti. Ainsi, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels d'une éventuelle contamination virale


 

II. L'ENTREPRISE

  • Savonnerie la Girondine : commercialisation sous la marque déposée Trésor d'Ânon ®

  • 2 lieu dit A PERE, 33124 Brouqueyran

  • téléphone 05.40.50.43.29 / 07.80.38.10.19

  • Responsable de la rédaction du site : Sylvain ORLIK

  • SIRET 80439632300011

  • Entreprise artisanale immatriculée en 2014 à la Chambre des métiers et de l'artisanat de BORDEAUX

  • hébergeur site :  Wix.com Inc. 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Tél. : +1 415-639-9034

  • N°TVA: franchise de TVA 

III- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LA GIRONDINE et du Client de produits présentés sur son site www.lagirondine.com . Elles s'appliquent de façon exclusive entre la savonnerie LA GIRONDINE ( dénommée « la girondine » par la suite). et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat sur le site www.lagirondine.com (ci-après « le Client »). Sur site www.lagirondine.com, « la girondine » permet au Client de commander en ligne des produits de la marque déposée « TRÉSOR D'ÂNON ». Toute commande effectuée auprès de la girondine entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Ces présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la girondine, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.lagirondine.com de façon permanente.

Les produits et leur conformité : Les Produits mis en vente sont présentés sur le www.lagirondine.com et assortis d'un descriptif et de la liste INCI. Cette  liste INCI (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients) est une nomenclature ou liste d'ingrédients obligatoire sur les produits cosmétiques. Elle a pour but de nommer les ingrédients présents dans un produit cosmétique. Ils sont conformes aux normes applicables en France. Même si LA GIRONDINE fait le maximum pour que les descriptifs correspondent à la réalité, tous les éléments de texte ou de graphique accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. En conséquence, LA GIRONDINE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Le client et ses obligations : Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Il s’engage à communiquer à LA GIRONDINE ses éléments d’informations nécessaires,notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client sera donc responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont d'une reprise illicite. La commande La commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La girondine se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock ou de litige antérieur avec un Client. Si, rupture de stock il y a ,la girondine en informera le Client par e-mail . Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la girondine

Le prix : Les prix affichés sur www.lagirondine.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (franchise de TVA), hors frais de port. Les frais de port, seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

La livraison : Les produits sont expédiés, sans bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut pas être adressée à un hôtel ou une boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, LA GIRONDINE procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine neuf, non ouvert. En cas de colis endommagés, ouvert avec ou sans produits manquants, le Client s’engage à notifier au transporteur et à informer LA GIRONDINE dans les 3 jours suivant la réception du produit. LA GIRONDINE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Le paiement : L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la girondine de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Les achats en ligne sont réalisés de manière 100% sécurisée.

Le droit de rétractation et les retours éventuels : Vous avez reçu vos articles mais vous avez changé d'avis ou cela ne vous plaît pas visuellement : vous avez 14 jours à compter de la date de réception de votre colis pour nous les retourner. Le Produit neuf, non testé, non utilisé, doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, dans son état d’origine. Les frais de retour resteront à votre charge. Le retour se fait aux risques du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, LA GIRONDINE ne pourra procéder au remboursement. Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :

Savonnerie LA GIRONDINE - 2 lieu dit A PÈRE - 33124 BROUQUEYRAN
Votre remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la réception de vos articles et automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement Dans un délai de trente (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la girondine le retour du (ou des) Produit(s). Dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse lagirondine.savonnerie@gmail.com

La garantie et la responsabilité : LA GIRONDINE n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, de connexion, une intrusion extérieure ou une contamination virale informatique, ou bien même de tout autre force majeure, conformément à la loi. La girondine s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des ses clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques. Par ailleurs, La girondine pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant. Toute demande doit être adressée par e-mail à lagirondine.savonnerie@gmail.com

Les propriétés intellectuelles : Les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LA GIRONDINE. Le Client est tenu au respect des droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs, droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques, les graphiques, logos ou photographies figurant sur www.lagirondine.com ou bien même déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits.

L’événement de force majeur * : En cas de survenance d’un événement de force majeure*, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

* les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

IX-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Actualisation & Tribunal compétant : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la girondine. les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site www.lagirondine.com

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES    (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.